L’Etat de l’installation intérieure d’électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2009, dans le cadre du dossier de diagnostics techniques immobiliers annexés à toute promesse de vente ou acte authentique de vente de bien immobilier.

Ce diagnostic ne pourra être réalisé que par des professionnels dont les compétences auront été certifiées par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Le COFRAC examinera les dossiers de tous les organismes candidats lors de sa commission du 18 novembre prochain. Aussi, ces organismes certificateurs ne pourront-ils être accrédités, ni délivrer de certificats de compétences aux candidats, avant cette date.

Les diagnostiqueurs immobiliers ne seront donc officiellement certifiés sur cet état qu’après le 18 novembre 2008, si leur organisme de certification est accrédité, et ils pourront alors réaliser ce diagnostic une fois leur certificat délivré. En effet, le succès des candidats aux examens de certification ne revêt aucune valeur si l’organisme n’est pas accrédité et si un certificat officiel n’a pas été délivré.

Tout rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité édité et remis au client avant cette date n’est pas conforme à la réglementation et ne peut être utilisé dans le cadre de la vente du bien immobilier qu’il concerne.

Ce non respect de la réglementation pourrait faire l’objet des sanctions prévues à l’article R271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.